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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)
Données brutes
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.