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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.