Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.