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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER)

Elle est administrée par un conseil d'admnistration dont la composition est la suivante :

Un conseiller d'Etat, président.

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.