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Article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.