L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.