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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé))


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.