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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3113-3