Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R3113-3