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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-313 du 10 mars 2006
Art. 2