Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.