Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.