Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse)
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.