Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)
L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.