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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien)

Le Théâtre de l'Est parisien est soumis au contrôle financier de l'État institué par l'article Il' du décret du 25 octobre 1935.

Le fonctionnaire chargé du contrôle financier a entrée avec voix consultative aux séances des conseils, comités ou commissions qui viendraient à être constitués à la demande de l'administration ou sur l'initiative du directeur.

Il est obligatoirement consulté au sujet des projets de textes, mesures ou décisions concernant le Théâtre de l'Est parisien et soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances.

Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire chargé (lu contrôle financier peut, à tout moment, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justifications détenus par les services du théâtre.

Tout projet de convention financière, marché ou commande, mesure ou décision ayant une répercussion financière d'un montant au moins égal à cinquante mille francs doit être soumis pour visa préalable au fonctionnaire chargé du contrôle financier.

Il en est de même de toute décision fixant le statut, les effectifs, les rémunérations ou indemnités de toute nature des différentes catégories de personnel.