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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)

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Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement.