Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.