Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture)
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.