Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.