Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance)

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.