Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.