Article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.