Articles

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTROLE FINANCIER)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTROLE FINANCIER)


L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.