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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A)


La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.