Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/11/2012 au 29/08/2024 (Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation)

Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément mentionnée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès de la commission d'agrément.