Articles

Article R334-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R334-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution prévue par l'article R. 334-9 au profit du directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de l'article R. 334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.