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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides)



L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.