Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides)
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.