Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2013 au 12/05/2017 (Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Lorsque par convention, la gestion financière de l'école et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'école est présenté selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.