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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne)

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.