Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 7 janvier 2013. II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 13 mai 2013.