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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-Seine)
Données brutes
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-Seine)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme