Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2013 au 28/03/2013 (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)

Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.