Les recettes publiques, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, liquidées avant recouvrement, font l'objet d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ces ordres de recettes sont pris en charge par les comptables assignataires.