Article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.