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Article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale.