Article R3417-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R3417-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.