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Article R1132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R1132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.