Article R533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.