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Article R642-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.