Article D654-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.