Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel)
L'arrêté du 28 novembre 1978 modifié relatif à la commission d'appel dans les collèges et l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à la commission d'appel dans les lycées sont abrogés.