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Article R480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.