Article D48-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D48-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.