Article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.