Article D1617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D1617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.