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Article R*423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.