Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.