Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.