Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.