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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :


1° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national ;


2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;


3° Il prépare et exécute le budget du fonds ;


4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;


5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;


6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;


7° Il conclut les transactions après accord du comité national ;


8° Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement ;


9° (Supprimé) ;


10° Il émet le titre exécutoire prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.


Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions fixées par le comité national.