Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2013 au 08/04/2013 (Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle)

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.